Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/01620

Ordonnance n°23/00150 du 07 Septembre 2023 N° RG 23/01620 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJZ Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de METZ en date du 23 Mai 2017 n°15/00838 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE sept septembre deux mille vingt trois APPELANTES : S.A.S. CONCEPT QUALITE [Adresse 5] [Localité 3] , représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ, S.C.P. NOEL NODEE LANZETTA [Adresse 1] [Localité 2] , représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ INTIMÉE: S.A.S. RECRUTEMENT SERVICE INTERIMAIRE EST - RSI EST [Adresse 4] [Localité 3] , représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Ordonnance contradictoire, signée par Mme FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme WILD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/01620 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJZ Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du ; Vu le courrier adressé aux parties le les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffière La Présidente de chambre,