Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 25/01991

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01991 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Le 28 mai 2025 à 13:39 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 mai 2025 par M. PREFET DU PUY DE DOME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Mai 2025 reçue et enregistrée le 27 Mai 2025 à 14:54 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé , représentée par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON. [O] [L] né le 03 Janvier 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Le préfet représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON a été indiqué se désister de sa requête ; Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [L], a indiqué ne pas s’opposer au désistement de la préfecture ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'un arrêté a été pris le 25 mai 2025 par M. PREFET DU PUY DE DOME portant remise de [O] [L] aux autorités italiennes ; Attendu que par décision en date du 25 mai 2025 notifiée le 25 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 mai 2025; Attendu que, par requête en date du 27 Mai 2025 , reçue le 27 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; Attendu qu’à notre audience de ce jour, Le PREFET DU PUY DE DOME a déclaré se désister de sa requête ; Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort ; Constatons le désistement du PREFET DU PUY DE DOME de sa requête en date du 27 Mai 2025 aux fins de prolongation de la rétention de [O] [L] ; LE GREFFIER LE JUGE