Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/01837

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01837 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anaïs MARSOT, Greffier, en présence de [P] [J], greffière stagiaire siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Décembre 2024 à 15 heures 23, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [T] [W], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sarah HABERT, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [C] [F] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu’il est constant que [G] [D], né le 08/10/2002 à [Localité 5] (ALGERIE), étranger de nationalité algérienne A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant condamnation ordonnant son interdiction définitive du territoire français prononcée le 11/10/2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 06 décembre 2024 notifiée le 07 décembre 2024 à 11 heures 21, DEROULEMENT DES DEABATS : Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : La personne étrangère requérante déclare : je n’ai pas de papiers en cours de validité, j’habite à [Localité 8]; je peux avoir un justificatif d’hébergement sur [Localité 8]. Oui je connais la personne, c’est un membre de ma famille en Espagne. C’est quelqu’un que je connais, un membre de ma famille, je lui ai demandé de me faire une attestation d’hébergement, mon papa a envoyé à Forum. C’était mon patron et il m’hébergeait en Espagne. Je pense que j’ai été mal influencé, j’ai suivi des gens qu’il ne fallait pas et je me suis retrouvé dans cette situation. Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Monsieur a été condamné pour des faits graves. Nous n’avons pas de garanties de représentation. Nous avons sollicité les autorités consulaires le 06/12, nous sommes dans l’attente d’une audition et d’unLPC. Observations de l’avocat : Monsieur m’a demandé de vous remettre un document attestant de l’indemnisation des victimes à hauteur de 30 euros par mois; Il dispose de son père qui vit à [Localité 8] avec ses frères. Voilà les attaches qu’il a en France. La personne étrangère présentée déclare : J’ai commencé à payer la victime en janvier, depuis le 10 janvier 2024 je sais pas combien j’ai remboursé. C’est la premoère et dernière fois, je ne commettrai plus jamais de mêmes faits, je vous demande de me pardonner et de me faire confiance.Je suis venu en France pour aider mon père, pas pour faire ça, j’ai payé, j’ai fais de la prison. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; SUR LE FOND : Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’ a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d’appel d’Aix en Provence du 11 / 10 / 2023 suite à une condamnation à trois ans d’emprisonnement dont un assorti du sursis pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, ce qui constitue une menace pour l'ordre public la cour ayant d’ailleurs précisé dans son arrêt «La commission de tels faits, 7 mois après son arrivée sur le territoire démontre à l'évidence que [D] [G] en choisissant le gain facile n`a nullement la volonté de s'insérer dans la société. Il n'a par ailleurs manifesté aucune réelle prise de conscience du trouble causé ni émis le moindre remords » A l’audience, le retenu indique avoir de la famille en Espagne sans produire d’élément ; son conseil indique que son client avait la volonté d’indemniser la victime. Attendu qu’en l’absence de titre de séjour en France en cours de validité et de passeport, une assignation à résidence est impossible. L’autorité administrative a sollicité le consulat d’Algérie le 06 décembre 2024 pour délivrance d’un laisser-passer consulaire. Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête de maintien en rétention afin de permettre à l’autorité administrative d’exécuter la mesure d’éloignement, en ce qu’il n’a aucune garantie de représentation ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [D] [G] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 06 janvier 2025 à 11 heures 21 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 11 Décembre 2024 À 12 h 05 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 11 décembre 2024 L’intéressé