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Tribunal Administratif de Toulon, 04 octobre 2022. 2201197

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2201197

Date de décision :

4 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur, émise le 11 avril 2022 par le comptable public du centre des finances publiques de Brignoles pour une somme de 1 376,71 euros. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des finances publiques du Var, à la communauté d'agglomération de la Provence Verte et à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Fait à Toulon, le 4 octobre 2022. Le président, Signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, Le greffier,

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