Cour de cassation, 30 septembre 2020. 20-84.729

N° K 20-84.729 F-N N° 2208 CK 30 SEPTEMBRE 2020 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. L... V... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 juin 2020, qui, pour viol et agression sexuelle, l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle. Le ministère public a interjeté un appel incident. Le ministère public et les parties ont produit des observations. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. Vu les observations écrites de M. V... qui souhaite être jugé en « métropole française ». PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.