Cour d'appel, 05 octobre 2013. 13/03114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile REQUÊTE R. 552-17 dudit code ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013 (no 4, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03114 Décision déférée : ordonnance du 3 octobre 2013, à 16h13, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Francois Paul du bois de la saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PRÉFET DU HAUT-RHIN non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 4 octobre 2013 à 15h31, INTIMÉ : M. Paso X... né le 22 mai 1977 à Vlasenica de nationalité Bosniaque domicilié 74 avenue Aristide Briand 68100 Mulhouse LIBRE, non comparant, convoqué à l'adresse ci-dessus par commissariat de police, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le 22 août 2013 par le préfet de Haut-Rhin à l'encontre de M. Paso X..., notifié le même jour à 14h00 et 15h30 ; - Vu l'ordonnance du 27 août 2013, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg ordonnant la prolongation de la rétention de M. Paso X... pour une durée de vingt jours, confirmée par ordonnance du délégué de la première présidente de la cour d'appel de Colmar du 28 août 2013 ; - Vu l'ordonnance du 17 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg, ordonnant une seconde prolongation de la rétention de du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg pour une durée de vingt jours ; - Vu la requête adressée le 1er octobre 2013 par M. Paso X... au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux sollicitant sur le fondement de l'article R. 552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; - Vu l'ordonnance du 3 octobre 2013 à 16h13, de ce juge ordonnant la remise en liberté du nommé M. Paso X... ; - Vu l'appel motivé interjeté le 4 octobre 2013, à 14h33, par le préfet du Haut-Rhin ; - Vu la télécopie transmise le 4 octobre 2013, à 17h22 par l'officier de police judiciaire, informant la cour qu'un seul nom figure sur toutes les sonnettes et qu'il ne correspond pas à celui de l'intéressé. Les policiers ont donc été dans l'impossibilité de rentrer dans l'immeuble pour déposer la convocation ; SUR QUOI, La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné qu'il soit mis fin à la prolongation du maintien en rétention de M. Paso X... ; étant observé que l'examen des pièces versées au dossier ne permet pas à la juridiction de s'assurer de l'exercice effectif des droits attachés à la mesure privative de liberté par le retenu durant son transfert au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot ; L'ordonnance querellée sera confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 5 octobre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.