Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMXR NAC : 78A JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 26 septembre 2024 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [T], [G], [K] [D] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN substitué par Me Mathieu GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 11 juillet 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement contradictoire du 26 septembre 2024, en dernier ressort. Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, greffière Copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : Me Henri BOITARD, Maître Laurent PAYEN, *************** Suivant commandement délivré le 27 avril 2023, et publié le 11 mai 2023 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2023 S n° 38, La Société Financière pour le Développement de La Réunion (SOFIDER) a fait saisir dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], [Localité 9] (LA REUNION), cadastré section AV n° [Cadastre 5], [Cadastre 1], [Cadastre 2], pour une contenance totale de 01ha 10a 05ca, le lot numéro 17, un appartement de type T2 portant le numéro 34 au plan de vente et les 158/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, le lot numéro 91, une place de stationnement portant le numéro 40 au plan des parkings et les 18/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la Société Financière pour le Développement de La Réunion (SOFIDER) a fait assigner à comparaître Monsieur [G] [K] [D] devant le juge de l’exécution par acte d’huissier du 06 juillet 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juillet 2023. Par jugement du 23 novembre 2023, M. [T] [D] a été autorisé à procéder à la vente amiable du bien visé au commandement au prix minimal de 90 000 euros. Par jugement du 11 avril 2024, il a été accordé un délai supplémentaire de trois mois pour réaliser la vente amiable, l’affaire étend rappelée au 11 juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. Le débiteur a été autorisé à produire dans le cadre du délibéré la justification du versement du prix de vente. Dans ses conclusionsdu 10 juillet 2024, M. [T] [D] demande de : CONSTATER la vente amiable du bien appartenant à M. [T] [D] visé au Commandement de payer valant saisie délivré le 27 avril 2023 à Monsieur [D] [T] [G] [K] publié au Service de la publicité foncière de SAINT DENIS (LA REUNION) le 11 mai 2023 Volume 9744P3l 2023 S n° 38; ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur ; DIRE que lejugement à intervenir sera mentionné par le service de la publicité foncière de Saint-Denis en marge de la publication du commandement valant saisi du 27 avril 2023. SUR CE, Selon l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, « à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné ; il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies ; il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur ». L’acte de vente, reçu le 1er juillet 2024 en l’étude de Maître [V] [W] pour un prix de 110 000 euros euros, est conforme aux indications du jugement d’orientation ; le prix a été consigné le 10 juillet 2024 auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE la vente amiable du bien visé au commandement de payer délivré le 27 avril 2023, et publié le 11 mai 2023 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2023 S n° 38, La Société Financière pour le Développement de La Réunion (SOFIDER) a fait saisir dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], [Localité 9] (LA REUNION), cadastré section AV n° [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance totale de 01ha 10a 05ca, s’agissant de : le lot numéro 17, un appartement de type T2 portant le numéro 34 au plan de vente et les 158/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, le lot numéro 91, une place de stationnement portant le numéro 40 au plan des parkings et les 18/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du défendeur, DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication de la copie du commandement de payer, CONDAMNE M. [T] [D] aux dépens du présent jugement. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION