Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 14/10621

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

14/10621

Date de décision :

10 juillet 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/10621 N° Portalis 352J-W-B66-CDFTC N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CAPRARO Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocats au barreau de PARIS, avocat POSTULANT? vestiaire #G0623, ET Maître Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Madame [J] [W] en date du 30 juin 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 6 juin 2025 de Madame [J] [W] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame [J] [W] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz