Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 14/10621
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
14/10621
Date de décision :
10 juillet 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/10621
N° Portalis 352J-W-B66-CDFTC
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me CAPRARO
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocats au barreau de PARIS, avocat POSTULANT? vestiaire #G0623, ET Maître Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Madame [J] [W] en date du 30 juin 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 6 juin 2025 de Madame [J] [W] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [J] [W] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique