Cour de cassation, 08 juin 1979. 78-40.288

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET DE LE LEUR PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE PAROISSE A PAYER A DEBEIR, DELCOURT ET DELHAY, DELEGUES DU PERSONNEL, LE TEMPS QU'ILS AVAIENT CONSACRE A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE LA REUNION LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET, EN PARTICULIER, LA SITUATION DE L'EMPLOI A LA GRANDE PAROISSE ET L'ETUDE DE REVENDICATIONS INTERESSANT DIRECTEMENT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'INFORMATION QU'AVAIENT CRU DEVOIR APPORTER LES DELEGUES AU COURS DE CETTE REUNION ENTRAIT BIEN DANS LEUR MISSION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE CETTE REUNION AVAIT EU POUR ORDRE DU JOUR LA PREPARATION D'UNE JOURNEE NATIONALE D'ACTION ET DU CONGRES D'UNE UNION SYNDICALE, AINSI QUE L'ETUDE DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA REGION DE DOUAI, OBJET QUI INTERESSAIT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA REGION ET DEPASSAIT LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL AUPRES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.