Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 16 décembre 2024. 2401218

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2401218

Date de décision :

16 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 20ème section de l'UC3 Moselle Sud a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ". 2. Par un acte enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail et de l'emploi. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est. Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre 2024, A. Laubriat La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique