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Tribunal Administratif de La Réunion, 07 novembre 2022. 2200417

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2200417

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti à raison du permis de construire délivré le 4 novembre 2019. Par courrier du 19 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte du 19 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de La Réunion et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 202Le magistrat désigné M. C La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, J. BELENFANTjb

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