Cour de cassation, 03 novembre 2016. 16-01.638

CIV. 2 / REC / SL JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 3 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1716 F-N Requête n° M 16-01.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 23 septembre 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant "la chambre civile" (en réalité la chambre sociale) et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lette du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 18 octobre 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 23 septembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre civile (en réalité sociale) de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel ou le cas échéant, devant une "cour d'appel spécialement désignée", pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel; qu'il sollicite à titre subsidiaire qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi "relative à la modernisation de la justice du XXI ème siècle" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que les juridictions en charge des affaires de sécurité sociale, que sont les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les chambres sociales des cours d'appel, ne sont pas indépendantes, compte tenu des liens qui existent entre elles et les "organismes de sécurité sociale", que la loi relative "à la modernisation de la justice du XXI ème siècle", qui remplace ces juridictions par des "tribunaux de grande instance spécialement désignés" et des "cours d'appel spécialement désignées", rétablit les conditions d'impartialité et d'accès au droit, sans qu'il ne puisse encore en bénéficier ; qu'il ajoute que la cour d'appel a, d'une part, fixé à une même audience plus de trente dossiers, alors qu'il sera impossible d'en traiter autant dans des conditions normales, et a, d'autre part, rejeté une précédente requête en récusation qu'il avait déposée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en le condamnant à une amende civile ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître d'un litige relatif à la sécurité sociale ne peut résulter du seul fait que ses membres aient des contacts avec les "organismes de sécurité sociale" ; Attendu ensuite, que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ou favorables à la partie adverse ; Et attendu enfin, que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du trois novembre deux mille seize.