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Tribunal Administratif de Toulouse, 12 décembre 2024. 2402058

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2402058

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Loup-Cammas s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 31497 23 B0050 déposée le 15 septembre 2023, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 février 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Loup-Cammas, ou aux services compétents de la commune, de réinstruire la déclaration préalable déposée le 15 septembre 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Loup-Cammas la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Saint-Loup-Cammas conclut à ce qu'il soit donné acte de leur désistement à la société anonyme Bouygues Telecom et à la société par actions simplifiée Cellnex France. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Saint-Loup-Cammas. Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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