Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 22/03253

N° RG 22/03253 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSHX Minute n° 24/0 AFFAIRE : [D] [J] C/ [F], [G] [R] [7] Grosses délivrées le à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Josiane MOREL-FAURY Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [F], [G] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Gabon) DEMEURANT : [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/014066 du 27/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) PARTIE INTERVENANTE : [7], agissant ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Z] [J], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 8] DEMEURANT : [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000171 du 05/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'action en contestation de présomption de paternité formée par Monsieur [D] [J] dirigée contre Madame [F] [R] épouse [J] et relative à l'enfant [Z] [J], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 8] ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 4 juillet 2022 selon lequel il n’entend pas intervenir à l’instance ; Vu la constitution d’avocat par Madame [F] [R] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 décembre 2022 désignant l’[7] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant ; Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [D] [J] aux fins d’expertise génétique comparée ; Vu les conclusions aux mêmes fins de Madame [F] [R] et de l’[7] ; Vu l’ordonnance en date du 7 mars 2023 déclarant l’action de Monsieur [D] [J] recevable et ordonnant une expertise biologique comparée ; Vu le rapport d’expertise parvenu le 27 octobre 2023 permettant de retrouver une filiation entre Monsieur [D] [J] et l’enfant [Z] [J] avec une probabilité de 99.999 % ; Vu les conclusions aux fins de désistement de Monsieur [D] [J] notifiées par RPVA le 21 février 2024 et de rejet d’indemnisation de Madame [F] [R] ; Vu les conclusions notifiées par RPVA de Madame [F] [R] le 20 mars 2024 qui sollicite la somme de 4 000 euros au titre du préjudice subi par la procédure et la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de L’[7] agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 avril 2024 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ; CONDAMNE Monsieur [D] [J] à verser à Madame [F], [G] [R] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [D] [J] aux dépens en ce compris les frais d’expertise ; CONDAMNE Monsieur [D] [J] à verser à Maître Johanne AYMARD-CEZAC, conseil de Madame [F], [G] [R], la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE