Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 23/07608

N° RG 23/07608 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGX6 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [L], [J], [A] [Z] C/ [C], [U] [D], [F], [H] [S] [13], MINISTERE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Christelle JOUTEAU Me Stéphanie LACREU Me Josiane MOREL-FAURY Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises JE (secteur 7) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [L], [J], [A] [Z], représentée par Madame [W], chargée de la mesure de curatelle renforcée suivant jugement du 14 octobre 2022 née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/007665 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) DÉFENDEURS : Monsieur [C], [U] [D] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (Mali) DEMEURANT : CCAS [Adresse 10] [Localité 15] défaillant Monsieur [F], [H] [S] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] (Cameroun) domicilié chez Monsieur [Y] [B] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] représenté par Maître Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003087 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) PARTIES INTERVENANTES : [13], ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 15] DEMEURANT : [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000383 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur ****** Vu l'action en contestation de reconnaissance de paternité formée par Madame [L] [Z], représentée par Madame [W], en sa qualité de mandataire à la mesure de curatelle renforcée, dirigée contre Monsieur [F] [S], de nationalité camerounaise, et d’établissement de la paternité de Monsieur [C] [D], et relative à l'enfant [N] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 15] ; Vu la constitution de Maître Christelle JOUTEAU pour Monsieur [F] [S] ; Vu l’absence de constitution d’avocat pour Monsieur [C] [D] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2023 désignant l’[13] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [N] [S] ; Vu les conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023 de Monsieur [F] [S] aux fins d’expertise biologique comparée ; Vu les conclusions de l’[13] notifiées le 8 janvier 2024 aux mêmes fins ; Vu les conclusions du ministère public notifiées le 29 février 2024 qui a conclu à la recevabilité de l’action selon les lois française et camerounaise et la pertinence d’une mesure d’expertise ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 avril 2024 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit le juge français compétent, Déclare l’action en contestation de reconnaissance de Madame [L] [Z], représentée par Madame [W], en sa qualité de mandataire à la mesure de curatelle renforcée, recevable tant au regard de la loi française que de la loi camerounaise, Avant dire-droit sur les demandes présentées, Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [F], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] (Cameroun), de Monsieur [C], [U] [D], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (Mali), avec celles de l’enfant [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 15] de [L], [J], [A] [Z], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16], Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 11], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [F], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] (Cameroun), sur Monsieur [C], [U] [D], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (Mali), et sur l’enfant [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 15], - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [C], [U] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14] (Mali), est le père de [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 15], et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité, - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [F], [H] [S], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 17] (Cameroun), est le père de [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 15], et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité, Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine, Dit que Madame [L], [J], [A] [Z] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, Réserve les dépens et les autres demandes, Dit que la présente décision sera transmise au Juge des enfants (secteur 7) par les soins du greffe, Renvoie l’affaire à la mise en état continue. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE