Cour de cassation, 04 octobre 1988. 87-84.342

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 8 juillet 1987 par défaut à l'encontre du prévenu X..., et signifié à celui-ci le 16 juillet, était encore susceptible d'opposition le 10 du même mois, jour où le pourvoi a été formé ; Que dès lors ce dernier est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE