Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 21/07573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/07573 N° Portalis 352J-W-B7F-CURQC N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2002 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062 DEFENDERESSES Madame [W] [K] [P] veuve [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139 Madame [E] [A]-[V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0049 * * * JUGE COMMISSAIRE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R444-61 du code de commerce; Vu le jugement du tribunal de grande judiciaire de Paris du 27 octobre 2005 ayant commis aux opérations de partage de la communauté des époux [V] et de la succession de [R] [V] le pérsident de la [8] avec faculté de délégation; Attendu que maître [N] [Z], notaire commis, a cessé ses fonctions; qu’il convient donc de désigner en ses lieu et place maître [I] [G] aux fins de poursuite des opérations de partage; Attendu que le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; qu’aucune provision n’a été versée au notaire commis; Que les émoluments du notaire sont assis sur la masse indivise; qu’ils seront donc d’au moins 5.000 euros; Qu’il convient donc d’ordonner aux parties de verser par parts viriles au notaire commis une provision de 5.000 euros; PAR CES MOTIFS Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe, DÉCHARGEONS maître [N] [Z] de sa mission; COMMETTONS en ses lieu et place maître [I] [G], exerçant [Adresse 3] à [Localité 9]; ORDONNONS aux parties de verser, par parts viriles, une provision de 5.000 euros à maître [I] [G] au plus tard le 22 mai 2024 ; DISONS qu’en cas de carence de l’une des parties, chacune des autres parties pourra verser les sommes manquantes au notaire commis; DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai imparti, l’affaire sera radiée; RENVOYONS l’affaire au 19 juin 2024 pour confirmation par le notaire commis du versement intégral de la provision; Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024 La Greffière Le Juge commissaire Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM