Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 26/03790
N° Portalis 352J-W-B7K-DCC4K
N° MINUTE : 12
Assignation du :
13 février 2026
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. F.L.C.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0653
DEFENDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu l’article 850-1 du code de procédure civile ;
Les demandes initiales introduites à compter du 1er mars 2026 sont, à peine d’irrecevabilité, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique d’un montant de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Par acte de commissaire de justie signifié le 13 février 2026 remis au greffe le 9 mars 2026, la S.A.R.L. F.L.C. a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande formée contre la S.C.I. Pardes Patrimoine.
Par courrier du greffe en date du 8 juillet 2026 :
- La S.A.R.L. F.L.C. a été invité à s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le délai d’un mois :
-soit en adressant au greffe une copie du justificatif de paiement de cette contribution
-soit si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant une copie de la décision accordant cette aide, ou à défaut de décision rendue, la copie de la demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;
- il été rappelé à la S.A.R.L. F.L.C. qu’elle pouvait faire valoir des observations et que :
-l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge passé un délai d’un mois à compter du présent courrier,
-la décision peut être rendue sans débat.
Or, la S.A.R.L. F.L.C. ne justifie pas, à la date de ce jour, s’être acquittée du paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En conséquence, il convient de déclarer d’office sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débats, par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable la demande formulée par la S.A.R.L. F.L.C. ;
Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. F.L.C. ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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