Tribunal Administratif de Nîmes, 22 octobre 2024. 2404080

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n° 2403616-3, M. et Mme C A demandent au tribunal : 1°) de déclarer la saisie administrative d'un montant de 43 864.94 euros illégale ; 2°) de condamner E d'irrigation de Beaucaire au remboursement des sommes perçues jusqu'alors au titre de ces redevances ; 3°) de condamner E d'irrigation de Beaucaire à leur payer la somme de 2 000 euros aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 16 octobre 2024, M. et Mme A et E d'irrigation de Beaucaire ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Faupin de la Selarl Buravan-Desmettre-Giguet-Faupin, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 18 octobre 2024, E d'irrigation de Beaucaire, représentée par Me Laridan du cabinet d'avocats Laridan, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M. D B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. et Mme A et E d'irrigation de Beaucaire. Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A, à E d'irrigation de Beaucaire et à M. D B, médiateur. Fait à Nîmes, le 22/10/2024. Le Président de la 3ème chambre Philippe PERETTI