Tribunal Administratif de Grenoble, 28 novembre 2022. 2105047

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la SCI Le Haut des Frênes, représentée par Me Charles, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune des Allues du 2 mars 2021 portant transfert de permis de construire à la SAS des Petits Cochons, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Allues et de la SAS des Petits Cochons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 18 novembre 2022, la SCI Le Haut des Frênes demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action et d'instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la SCI Le Haut des Frênes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte à la SCI Le Haut des Frênes de son désistement d'action. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Haut des Frênes, à la commune des Allues et à la SAS des Petits Cochons. Fait à Grenoble le 28 novembre 2022. La magistrate désignée, A BEDELET La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2105047