Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03133 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK5O joint au dossier RG N° 23/03311
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02831
Monsieur [I] [D] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « SAS HD DECO »
Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. HD DECO
Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
Me [L] [S], liquidateur judiciaire de la SAS HD DECO
Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
APPELANTS
S.A.R.L. RIMAFINANCES
Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ avocat au barreau de NIMES
S.C TERRA PROVINCIA venant aux droits de S.C.A. [Localité 3]
Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ avocat au barreau de NIMES
S.A. AXA FRANCE IARD
Reorésentant: Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS.
S.C.A. LES VIGNERONS DES DENTELLES (ANCIEN RHONEA)
Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ avocat au barreau de NIMES
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Barbara Silvia GEELHAAR avocat au barreau d'ALES
Monsieur [Z] [H] [Y]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Madame [C] [X] épouse [Y]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. QUALIPLAST SUD-EST
Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ avocat au barreau de NIMES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU avocat au barreau de NIMES
Société MIC INSURANCE, représentée en France par la société Leader Underwriting, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° Siren 750686941, dont le siège social est sis au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général de la Cour d'appel de NIMES sous le numéro N° RG 24/03133 sur décision d'incompétence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 05 septembre 2024 ( RG N° 23/3079);
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour d'appel de NIMES sous le numéro RG N° 23/03311 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03133 et RG N° 23/03311.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro RG N° 23/03311.
Fait à [Localité 2], le 12 Novembre 2024.
Le magistrat,
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