Cour de cassation, 05 septembre 2024. 24-11.669

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-11.669 Demandeur(s) : la société Santa Estela Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la compagnie d'assurances Groupama Méditerranée et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 9], la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50671 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Santa Estela, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie d'assurances Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Pépinières Viticoles le Mistral, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'entreprise Pierre Tourette, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Pépinières Patrice Pajean, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Thibon et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 5 septembre 2024