Cour d'appel, 15 septembre 2023. 20/02173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02173 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTGZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2020 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/10562 APPELANTE E.U.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Jean-Marc FLORAND, avocat au barreau de PARIS INTIME [5] D126 TSA 80028 [Localité 3] représentée par Mme [K] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [4] a interjeté appel du jugement RG : 19-10562 rendu le 4 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf [5]. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 2 juin 2023 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée ; par la voix de sa représentante elle indique à la cour qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société appelante. SUR CE, L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/02173 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure. La greffière Le président