Tribunal Administratif de Strasbourg, 04 décembre 2024. 2408975

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'expulsion du 25 septembre 2024 pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de la préfète du Bas-Rhin la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 3.La requête de M. B tend à l'annulation d'un arrêté portant expulsion du territoire français, entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des dires du requérant que celui-ci est retenu au centre de détention de Toul, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54). Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de sa demande est donc le tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nancy. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dole et au président du tribunal administratif de Nancy. Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,