Cour de cassation, 03 mai 2016. 14-87.181

N° B 14-87.181 F-N N° 2588 ND 3 MAI 2016 DESISTEMENT PAR ARRET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile et professionnelle ORTSCHEIDT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les pièce produites par la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la cour, au nom de : - La société GMF assurances, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi qu'elle a formé le 1er octobre 2014 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme C... E... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société GMF assurances devra payer à Mmes K... J..., X... O..., épouse J..., T... J..., H... J... et M. G... J..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;