Cour de cassation, 04 octobre 1995. 93-19.132

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel B..., 2 / Mme Thérèse A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., 2 / de Mme Raymonde X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juin 1993), que les époux Z... ont assigné les époux B... en bornage de leurs propriétés respectives ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire que le déficit de 111 m constaté sur la propriété des époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux droits de chacune des parties, alors, selon le moyen, "que, si la contenance respective de deux terrains contigus semble, comparée aux titres de propriété, en déficit chez un propriétaire et en excédent chez l'autre, le premier peut obliger son voisin au bornage des terrains dans le but de déterminer leur étendue et leur limite ; que, constatant un déficit de 111 m sur leur terrain par rapport à leur titre de propriété, les époux Z... ont assigné en bornage les époux B... ; que, pour répartir ce déficit proportionnement au droit théorique de chacune des parties, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la superficie totale des deux propriétés laissait apparaître un déficit de 111 m ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient au demeurant les époux B... dans leurs conclusions d'appel, si ce déficit dont il n'était pas contesté qu'il n'affectait que le terrain Z..., laissait apparaître un excédent sur la propriété B..., ce qui seul aurait justifié une répartition proportionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la contenance réelle des parcelles faisait apparaître, par rapport à celle indiquée dans les actes, un déficit de surface de 111 m sur la propriété des époux Z..., la cour d'appel, qui a relevé que les parcelles litigieuses, faisant auparavant partie du patrimoine des époux Y..., n'étaient pas séparées par une ligne de séparation, a légalement justifié sa décision en faisant application du principe de la répartition proportionnelle du déficit des contenances pour établir la ligne divisoire des deux fonds contigus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1896