Tribunal Administratif de Toulouse, 28 novembre 2022. 2106366
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2106366
Date de décision :
28 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme D E et M. A C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant B, représentés par Me Thomas, demandent au tribunal:
1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat général pour la session 2021 a prononcé un blâme à l'encontre de leur enfant, Mme B C ;
2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Toulouse le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme E et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme E et M. C ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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