COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 08 novembre 2023. 23LY03391

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2023, présentée par Me Saïd Harir pour Mme A C épouse B, sous le numéro susvisé, tendant à ce qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme C épouse B. Fait à Lyon, 8 novembre 2023. Le président, Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848