Tribunal judiciaire, 01 février 2025. 25/00381

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Carol BIZOUARN, Première vice-présidente N° dossier: N° RG 25/00381 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWWW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 01 Février 2025 Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U1 du 2 janvier 205, suite à une admission en urgence à la demande d'un tiers en date du 26 décembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [W] [I] né le 05 Décembre 1967 à [Localité 2] représenté par Me Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [C]en date du 19 janvier 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [W] [I] à compter du 19 janvier 2025 à 22H00; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [W] [I] en date du 26 janvier 2025; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 01 Février 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [W] [I] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 1er février 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [W] [I] doit être prolongée; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 1er février 2025 ; Vu les conclusions de Me Anaëlle ALTHEY, pour Monsieur [W] [I]; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité de la procédure ; AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [I] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 01 Février 2025 à 14 heures 10. Le juge Carol BIZOUARN, Première vice-présidente Vu au parquet le le procureur de la République