Texte intégral
Arrêt n° 23/00375
11 Décembre 2023
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N° RG 22/01043 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXFF
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Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social
18 Mars 2022
19/01297
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
onze Décembre deux mille vingt trois
APPELANTE :
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Mme [N], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-
Établissement public à caractère administratif
service AT/MP [Localité 4]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [H], né le 10 juin 1946, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de france (CDF), du 1er septembre 1960 au 05 juillet 1965, puis du 08 novembre 1966 au 17 septembre 1975 et enfin du 06 juin 1983 au 31 mars 1996.
Durant cette période, il a occupé les postes suivants :
du 01/09/1960 au 01/07/1962 : trieur (jour) ;
du 02/07/1962 au 31/10/1964 : apprenti-mineur (fond) ;
du 01/11/1964 au 05/07/1965 : aide-piqueur (fond) ;
du 08/11/1966 au 31/03/1972 : aide-piqueur + ajusteur hydraulicien (fond) ;
du 01/04/1972 au 17/09/1975 : équipeur-déséquipeur + ajusteur en taille (fond) ;
du 06/09/1983 au 31/01/1985 : boulonneur (fond) ;
du 01/02/1985 au 03/11/1985 : installateur taille ou traçage et voies (fond) ;
du 04/11/1985 au 30/11/1985 : boiseur de renforcement (fond) ;
du 01/12/1985 au 31/07/1990 : installateur taille ou traçage et voies (fond) ;
du 01/08/1990 au 31/03/1996 : chef de taille (fond).
Le salarié a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière à compter du 1er avril 1996.
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissout et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CDF.
Le 02 novembre 2017, M. [P] [H] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical établi le 31 octobre 2017 par le Docteur [C].
La caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'État, représenté par l'ANGDM, sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.
Par décision du 25 avril 2018, la caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de M. [P] [H] au titre du tableau n°30A des maladies professionnelles.
Contestant cette décision, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi la Commission de recours amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée datée du 14 juin 2018. Le Conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la Commission de recours amiable en raison d'un partage des voix, a rejeté sa requête par décision n°2018-00184 du 20 décembre 2018, tout en précisant que les conséquences financières de cette maladie professionnelle seraient imputées au compte spécial, les Puits [Localité 4], [Localité 6] et [Localité 5] étant fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Selon requête enregistrée au greffe le 12 août 2019, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Metz afin de contester cette décision.
La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM-l'Assurance Maladie des Mines.
Par jugement du 18 mars 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Metz (anciennement Tribunal de Grande Instance) a :
jugé recevable et bien fondé le recours formé par l'État, représenté par l'ANGDM ;
infirmé la décision du Conseil d'administration de l'Assurance Maladie des Mines en date du 20 décembre 2018 ;
jugé inopposable à l'État représenté par l'ANGDM la décision de prise en charge prise le 25 avril 2018 par l'organisme social au profit de M. [P] [H] ;
condamné la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines, aux dépens exposés au cours de la présente procédure.
Par courrier recommandé expédié le 25 avril 2022, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR datée du 24 mars 2022.
Par conclusions datées du 14 août 2023, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la Cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la Caisse ;
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 mars 2022 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de METZ ;
Et statuant à nouveau :
déclarer opposable à l'ANGDM, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau n°30A de M. [P] [H] ;
en conséquence, de confirmer la décision du Conseil d'administration de la Caisse du 20 décembre 2018 ;
le condamner aux entiers frais et dépens.
Par conclusions datées du 20 octobre 2023, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son Conseil, l'État, représenté par l'ANGDM, demande à la Cour de :
A TITRE PRINCIPAL :
confirmer dans son intégralité le jugement du 18 mars 2022 ;
dire et juger que la caisse se montre totalement défaillante et déloyale dans la charge de la preuve qui lui incombe d'établir que les conditions du tableau concerné sont remplies à l'égard de l'État ;
déclarer inopposable à l'État, la décision de prise en charge du 25 avril 2018 notamment parce que l'exposition n'est pas établie ;
condamner l'appelant aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à la décision entreprise.
SUR CE,
SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE :
La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l'origine professionnelle de la maladie de M. [P] [H] se trouvent réunies à l'égard de l'ANGDM. Elle relève que cette exposition au risque est établie par les éléments du dossier, et notamment par la description des tâches exécutées par M. [P] [H] dans le cadre de son activité au fond, conforme à son relevé de carrière, ainsi que par sa durée d'emploi au fond de la mine. Elle ajoute que les témoignages des collègues de travail de M. [P] [H] confirment la présence d'amiante dans les chantiers du fond. La caisse énonce enfin que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. [P] [H].
Elle précise avoir procédé aux investigations nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation de M. [P] [H] en ayant rassemblé un faisceau d'indices permettant de démontrer que le salarié a été exposé au risque durant ses 25 années d'activité au fond, notamment en raison de l'utilisation de machines, et outils contenant tous des éléments ou pièces comportant de l'amiante et dégageant des fibres d'amiante lors de leur utilisation.
L'ANGDM sollicite la confirmation du jugement entrepris.
La cour relève que l'ANGDM fait référence à plusieurs reprises dans le corps de ses écritures au tableau n°30B des maladies professionnelles, alors qu'il est constant que l'affaire concerne la pathologie issue du tableau n°30A.
L'ANGDM soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30A ne soient remplies, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve d'une exposition du salarié au risque d'inhalation des poussières d'amiante durant l'exercice de ses emplois successifs auprès des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France. L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, au mépris de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sans tenir compte de ses réserves, la caisse se contentant de la déclaration de M. [P] [H] et considérant automatiquement l'exposition au risque établie dès lors que le salarié présente des signes pathologiques. Elle reproche également à la caisse de ne pas avoir sollicité l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
L'ANGDM fait valoir qu'il ne résulte ni du questionnaire lapidaire rempli par M. [P] [H], ni des autres éléments du dossier, notamment en l'absence de la preuve de la qualité de collègue de travail direct des auteurs des témoignages, et vu le caractère par ailleurs peu circonstancié desdits témoignages, la moindre preuve d'une exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante de l'intéressé, ni aucune preuve de la présence de poussières d'amiante dans les outils utilisés, ceci d'autant que le salarié n'a pas décrit les emplois occupés, ni indiqué avoir travaillé avec des palans ou des joints contenant de l'amiante.
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Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Pour renverser cette présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.
Il convient de rappeler que le tableau n°30A désigne l'asbestose caractérisée par une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires, comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans, ainsi qu'une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection, dont notamment les travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante tels que des travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante de sorte que ce tableau n'impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu'il ait effectué des travaux l'ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d'amiante.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint M. [P] [H] répond aux conditions médicales du tableau n°30A. Seule est contestée l'exposition professionnelle du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
Selon le relevé de carrière (pièce n°3 de l'appelante), M. [P] [H] a travaillé dans les chantiers du bassin des Houillères de Lorraine en débutant au jour du 1er septembre 1960 au 1er juillet 1962 en tant que trieur, puis exclusivement au fond du 02 juillet 1962 au 05 juillet 1965, du 08 novembre 1966 au 17 septembre 1975 et du 06 juin 1983 au 31 mars 1996 aux postes suivants : apprenti-mineur, aide-piqueur, aide-piqueur + ajusteur hydraulicien, équipeur-déséquipeur ' ajusteur en taille, boulonneur, installateur taille ou traçage et voies, boiseur de renforcement, et chef de taille.
En ce qui concerne les travaux effectués par M. [P] [H], dans les réponses apportées le 15 janvier 2018 au questionnaire que lui a adressé la Caisse dans le cadre de l'instruction de sa maladie professionnelle (pièce n°5 de l'appelante), l'intéressé énonce les tâches exécutées l'ayant exposé aux risques amiante et silice durant sa carrière. Il décrit pour ce faire les tâches exécutées l'ayant exposé aux risques susvisés, en l'occurrence, les travaux de construction pour consolider les galeries, les travaux d'extraction du charbon en présence de la haveuse, la manipulation quotidienne de produits à base d'amiante, les travaux effectués dans les chantiers d'abattage, le transport de minerais dans une atmosphère polluée par des poussières d'amiante, l'utilisation de machines équipées de joints en amiante sans protection individuelle ou collective. Il cite ensuite une liste d'outils utilisés de manière habituelle durant son travail, notamment des clés, des foreuses pneumatiques équipées de plaquettes en amiante, des treuils, des boulonneuses.
La caisse verse également trois témoignages aux débats (pièce n°8 de l'appelante), lesquels ne se trouvaient pas dans le dossier consulté par l'employeur (pièce n°7 de l'intimée), mais ont été établis postérieurement à la clôture de l'instruction.
Il y a lieu de relever que les témoins ne détaillent pas les postes de travail qu'ils occupaient, ni les puits dans lesquels ils ont travaillé, de sorte qu'il n'est pas possible, en l'absence de transmission de leurs relevés de carrière respectifs, de vérifier leur qualité de collègues de travail directs de M. [P] [H].
De surcroît, les trois témoins reprennent, en substance, dans leurs attestations les mêmes formulations et emploient des termes identiques, sans pour autant décrire avec précision dans quelles circonstances ils auraient vu M. [P] [H] être exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante. En effet, aucun témoin ne décrit les tâches exécutées dans les chantiers du fond par M. [P] [H], ces derniers se contentant d'indiquer qu'ils ont vu le salarié être « en contact quotidien de poussières d'amiante », sans donner plus de détails sur l'activité réelle de ce dernier.
En conséquence, les trois attestations stéréotypées et imprécises sont dénuées de caractère probant et ne permettent pas d'établir avec certitude l'existence d'une exposition de M. [P] [H] au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
Cependant, il convient de relever que les activités indiquées par M. [P] [H], bien que laconiques, ne sont pas contredites par le questionnaire rempli par l'employeur (pièce n°4 de l'appelante), ce dernier étant seulement beaucoup plus détaillé sur les fonctions principales occupées par le salarié qui sont décrites de la façon suivante, pour ce qui concerne sa période au fond :
« Apprenti-mineur du 02/07/1962 au 31/10/1964 : jeune embauché qui a d'abord suivi des cours théoriques (en salle) et des cours pratiques dans une mine image (c'est-à-dire un chantier de fond reconstitué au jour). Il s'est ensuite perfectionné aux différentes techniques et méthodes d'exploitation dans les quartiers écoles réservés aux apprentis.
Aide-piqueur : ouvrier mineur abattant le charbon et qui assiste le piqueur.
Aide-piqueur ' Ajusteur hydraulicien du 08/11/1966 au 31/03/1972 :
Aide-piqueur.
Ajusteur hydraulicien : ouvrier chargé de la détection des pannes ou anomalies, du contrôle, de l'entretien et de la réparation du soutènement marchant (piles) ainsi que la centrale hydraulique (travaux hydrauliques et mécaniques).
Equipeur-déséquipeur + Ajusteur en taille du 01/04/1972 au 17/09/1975 :
Equipeur-déséquipeur : ouvrier mineur chargé de l'installation ou du démontage de l'ensemble des matériels présents dans les différents chantiers. La « taille » est le nom commun donné au chantier d'abattage du charbon.
Ajusteur en taille : ouvrier mineur qualifié dont la fonction principale est d'installer, entretenir et adapter les installations aux besoins des exploitants. Il met en 'uvre les moyens de transport du personnel, les circuits d'évacuation des charbons et toute infrastructure nécessaire au bon fonctionnement des chantiers d'exploitation. Dans les chantiers d'exploitation, il coordonne ses travaux avec les exploitants afin de permettre de prolonger ou de raccourcir les réseaux (air comprimé, eau, azote, exhaure...), les engins de transport (matériel, personnel...) et les circuits d'évacuation des produits (charbon, pierre...).
Boulonneur du 06/06/1983 au 31/01/1985 : ouvrier mineur chargé de forer les trous de boulonnage et met en place les tiges d'ancrage.
Installateur taille ou traçage et voie du 01/02/1985 au 03/11/1985 : ouvrier qualifié, qui est chargé de l'installation ou du démontage de l'ensemble des matériels de la taille ou du traçage et des voies d'accès.
Boiseur de renforcement du 04/11/1985 au 30/11/1985 : ouvrier mineur occupé à la mise en place du soutènement additionnel, (bois ou métal), lorsqu'il est prévu dans le schéma de boisage de la taille (boisage aux extrémités de la taille) ou imposé par les conditions momentanées du chantier (zone en pression, toit devenant mauvais...).
Installateur taille ou traçage et voie du 01/12/1985 au 31/07/1990.
Chef de taille du 01/08/1990 au 31/03/1996 : ouvrier mineur confirmé, chargé de conduire une taille, c'est-à-dire de placer le personnel, coordonner les travaux et y participer, contrôler le travail en qualité et quantité, s'assurer du respect des consignes de sécurité ».
L'ANGDM précise en outre que, dans le cadre de ses activités, l'intéressé a été amené à utiliser habituellement des outils et machines tels que « marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, raclette, pelle, perforatrice, matériel de levage et manutention, outillage mécanique et électrique ».
L'ANGDM décrit ainsi elle-même les différentes activités et matériels utilisés par M. [P] [H] tout au long de sa carrière dans les chantiers du fond, sans que ces précisions ne contredisent les mentions plus laconiques indiquées par le salarié.
Ainsi, M. [P] [H] a exercé au fond pendant environ 24 ans et 8 mois avant l'interdiction de l'utilisation de l'amiante.
Si l'ANGDM conteste l'exposition de M. [P] [H] aux poussières d'amiante, elle reconnaît un travail dans un milieu chaud, humide et empoussiéré, avec des opérations de manutention lourde, outre du travail en hauteur.
Le questionnaire employeur fait également mention de ce que M. [P] [H] faisait l'objet d'un suivi médical spécial, notamment en raison des « poussières respirables ».
De plus, aux périodes où M. [P] [H] a travaillé pour le compte des HBL, devenues par la suite CDF, l'ANGDM admet habituellement que de l'amiante était présente au fond à minima dans certains joints, le système de freinage de certains éléments d'équipement et les installations électriques, tel étant notamment le cas de certains engins de levage de type treuils et palans. Cette reconnaissance de présence d'amiante ressort à suffisance de la requête introductive de l'ANGDM, cette dernière écrivant notamment : « Les chaînes des convoyeurs blindés ainsi que le blindé lui-même étaient métalliques et ne contenaient pas d'amiante. Il est vrai que l'opération nécessitait des freinages ; néanmoins, l'analyse réalisée par le Service Sécurité Générale montre que même dans des conditions sévères lors du raccourcissement de la chaîne la libération de fibres au voisinage des convoyeurs blindés était infinitésimale ».
En l'espèce, il ne paraît pas inutile de rappeler que M. [P] [H] a nécessairement travaillé aux côtés des convoyeurs blindés employés au fond de la mine, notamment lors de l'installation et du démontage de l'ensemble des matériels présents dans les chantiers, de la mise en 'uvre du transport du personnel, de l'usage des circuits d'évacuation du charbon, des opérations de prolongement ou de raccourcissement des réseaux, des engins de transport et des circuits d'évacuation des produits (charbon, pierre...), de la mise en place du soutènement. De plus, en qualité de chef de taille, M. [P] [H] était chargé de coordonner et de participer aux travaux d'un chantier de taille alors qu'il devait être présent sur place pour surveiller le travail des employés placés sous ses ordres et assurer la sécurité dudit chantier, de sorte qu'il travaillait à côté des engins blindés employés pour les travaux de taille. De même, le salarié a utilisé régulièrement des engins de levage de type treuils et palans, dont le système de freinage était amianté.
En outre, si l'ANGDM a fait état d'une pollution minime en première instance, cette affirmation ne saurait écarter la présomption d'imputabilité qui découle de l'établissement de l'exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante, indépendamment de la nocivité, le tableau n°30A ne fixant pas de seuil d'exposition.
De plus, elle reconnaît aussi de manière habituelle l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d'autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.
Ainsi, les descriptions effectuées par l'employeur quant à la nature des fonctions occupées par le salarié, ainsi que des outils habituellement utilisés par celui-ci, et notamment la précision que ce dernier utilisait de manière habituelle des engins de levage, et travaillait aux côtés de convoyeurs blindés, dans un contexte de confinement propre aux travaux effectués dans les chantiers au fond, exposent ainsi parfaitement comment les travaux réalisés ont nécessairement impliqué, jusqu'en 1996, date à laquelle l'utilisation de l'amiante a été interdite, une exposition de la victime aux poussières d'amiante, en raison de l'usage ou du travail à proximité d'engins et de véhicules dont les pièces de friction des organes de frein libéraient des fibres d'amiante en fonctionnant (treuils et palans constituant du matériel de levage).
Il est ajouté qu'à supposer même que M. [P] [H] n'ait pas utilisé lui-même les outils ou matériels contenant de l'amiante, il est établi qu'il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu'étaient utilisées des installations et machines contenant des matériaux amiantés qui en fonctionnant libéraient des fibres d'amiante.
Il résulte de ce faisceau d'éléments que l'exposition habituelle de M. [P] [H] au risque amiante est démontrée.
Les conditions médico-administratives du tableau n°30A étant remplies, c'est en vain que l'ANGDM prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En interrogeant les intéressés, la caisse a, préalablement à sa prise de décision, diligenté une enquête au sens de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour la caisse de saisir un CRRMP.
Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu'ils demandent la reconnaissance de l'origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de M. [P] [H] sont remplies.
Dès lors, en l'absence de toute preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, il convient de considérer que le caractère professionnel de la maladie dont s'est trouvé atteint M. [P] [H] est établi à l'égard de l'employeur auquel se substitue l'ANGDM.
Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il déclaré inopposable à l'État, représenté par l'ANGDM la décision de prise en charge rendue le 25 avril 2018 par l'Assurance Maladie des Mines portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 02 novembre 2017 par M. [P] [H] au titre du tableau n°30A.
SUR LES DEPENS :
Partie succombante, l'ANGDM sera condamnée aux dépens de première instance et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
DECLARE l'appel formé par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines, recevable,
INFIRME le jugement entrepris du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Metz du 18 mars 2022,
Statuant à nouveau,
DEBOUTE l'État, représenté par l'ANGDM, de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge rendue le 25 avril 2018 par l'Assurance Maladie des Mines portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 02 novembre 2017 par M. [P] [H] au titre du tableau n°30A des maladies professionnelles,
DEBOUTE l'État, représenté par l'ANGDM, de sa demande en désignation d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
DECLARE opposable à l'État, représenté par l'ANGDM, ladite décision de l'organisme de sécurité sociale,
CONDAMNE l'État, représenté par l'ANGDM, aux dépens de première instance et aux dépens d'appel.
La Greffière, Le Président,
