Tribunal Administratif de Dijon, 21 octobre 2024. 2403571

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser immédiatement sa situation en lui allouant, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023, un montant de d'IFSE mensuel de 1583,33 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. 3. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser immédiatement sa situation en lui allouant, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023, un montant de d'IFSE mensuel de 1583,33 euros. De telles conclusions d'injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Dijon, le 21 octobre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,