Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/01609

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale N° RG 22/01609 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYX2 E.U.R.L. SMART prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [N] [W] [J] [Adresse 1]. A2 - Appt. 15 [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 07 décembre 2023 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration d'appel en date du 4 novembre 2022, la EURL Smart a interjeté appel du jugement rendu par conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à Monsieur [N] [J]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 octobre 2023, les parties ont déclaré conjointement et par conclusions communes se désister de la procédure d' appel. À l'audience d'incident du 7 novembre 2023  et à l'issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 7 décembre 2023. SUR CE, En vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, compte tenu de l'accord des parties, il convient de constater le désistement de la EURL Smart de son appel et de l'acceptation de ce désistement par l'intimé. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aucun accord des parties n'est formulé sur ce point, de sorte que l'EURL Smart est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire, le conseiller de la mise en état, statuant publiquement  : - constate le désistement de l'EURL Smart, prise en la personne de son représentant légal, de son appel ; - constate l'accord de Monsieur [N] [J] ; - dit que l'instance est éteinte en appel à la date du 7 décembre 2023 ; - constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel du dossier RG : 22/ 01609 ; - condamne l'EURL Smart, prise en la personne de ses représentants légaux, aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [G] [T] Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN EXPÉDITION délivrée le 07 Décembre 2023 à : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, vestiaire : 79 Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176