Cour d'appel, 26 mai 2023. 22/09648

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : ASSURANCE MALADIE DE PARIS, représentée par Me [Z], avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier 2022-821 c/ [O] [J] N° RG 22/09648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUB Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 18 Octobre 2022 (n° 30, 1 pages) par le Pole social du TJ de [Localité 1] Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, l'Assurance maladie de Paris, appelante, par courrier parvenu au greffe social le 14 avril 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG:19-02876 rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [O] [J], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement d'appel parfait de l'Assurance maladie de [Localité 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 18 juin 2024 à 13h30. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2023 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE