Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 23/11879

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/11879 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ5Z N° minute : 24/00669 S.C.I. PLAISANCE Représentant : Maître Rachel PERRICHOT de la SELEURL MP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0377 C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé le 15 décembre 2023, la SCI Plaisance a fait assigner la SA Axa France IARD devant le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                            Par conclusions du 14 octobre 2024, la SCI Plaisance indique se désister de son action et demande que les frais du procès soient laissés à la charge de chacune des parties. Par conclusions du 14 octobre 2024, la SA Axa France IARD accepte le désistement et demande que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. SUR CE, Sur le désistement L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt. En l'espèce, le désistement d’action de la SCI Plaisance est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec. Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance. Sur les frais du procès L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Cette disposition conjuguée à celle de l'article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l'auteur du désistement d'instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l'autre partie. En l'espèce, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Aucune demande n’est formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,                                                                                                           CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/11879 du fait du parfait désistement d’action de la SCI Plaisance ; LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elles exposés. Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Sabine LIEGES, Maître Rachel PERRICHOT de la SELEURL MP AVOCATS