Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/00266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 23/00266 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNCI Jugement du 26 Mars 2024 N° de minute Affaire : S.A.R.L. ARMOR ENCHERES C/ M. [R] [M] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL CSJ AVOCATS - 595 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 26 Mars 2024 après prorogation du délibéré initialement fixé au 13 février 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Décembre 2023 devant : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.R.L. ARMOR ENCHERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier en date du 16 décembre 2022, la société ARMOR ENCHERES a assigné Monsieur [R] [M] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir, au visa des articles 1583 et 1650 du code civil, 32-1 du code de procédure civile : - Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Monsieur [R] [M] à lui verser Ia somme de 8 617 euros au titre du solde du prix d'adjudication, - Condamner Monsieur [R] [M] à lui verser la somme de 7 032 euros au titre des frais de gardiennage, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir, - Condamner Monsieur [R] [M] à venir recupérer le véhicule Depanneuse Midliner S 130 VASP RENAULT TRUCKS JN1E24, immatriculé [Immatriculation 3], à ses frais exclusifs, et sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [R] [M] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérets pour résistance abusive, - Condamner Monsieur [R] [M] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’appui de ses demandes, la société ARMOR ENCHERES expose que Monsieur [R] [M], le 15 mars 2021, lors d’une vente aux enchères, a été déclaré adjudicataire d’une dépanneuse pour une somme de 9 117 euros, frais de vente inclus. Or, elle fait valoir que sur les deux règlements partiels de 500 et 1100 euros opérés par Monsieur [R] [M] le 16 mars 2021, le second a été refusé suite à une opposition et que par la suite Monsieur [R] [M] n’a répondu à aucune des mises en demeure qui lui ont été adressées. Sur cette assignation, Monsieur [R] [M], régulièrement assigné à Etude, n’a pas constitué avocat. Sur quoi, l'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023 et l’affaire, après avoir été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 12 décembre 2023, a été mise en délibéré jusqu’au 13 février 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au26 mars 2024. MOTIFS Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la société ARMOR ENCHERES, pour le compte de son mandant,sollicite d’une part le règlement par Monsieur [R] [M] du solde du prix d’adjudication de la dépanneuse et d’autre part le paiement des frais de gardiennage. Toutefois, si les conditions générales de vente prévoient que l’adjudicataire devient légalement propriétaire dès l’adjudication prononcée et fixe des frais de stockage dans l’hypothèse où le bien n’est pas enlevé dans les 15 jours, elles stipulent également : “Au delà de 30 jours et sauf convention expresse, le bien sera considéré comme abandonné purement et simplement. Après relance par lettre recommandée avec accusé de réception et sans réponse dans un délai de 8 jours, le bien sera revendu pour le compte de l’adjudicataire ou propriétaire initial si le lot n’a pas été réglé.”. Alors que Monsieur [R] [M], déclaré adjudicataire le 15 mars 2021, n’a ni réglé le bien, ni enlevé celui-ci, en dépit de mises en demeure, il aurait donc du être fait application de cette clause et le bien considéré comme abandonné. Cela n’ayant pas été le cas et ces éléments ayant une incidence sur les demandes formulées, il y a lieu, dans le respect du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 11 juin 2024 pour permettre à la société ARMOR ENCHERES de préciser ses demandes en fonction de ces éléments dans des conclusions qu’il lui apppartiendra de faire signifier à Monsieur [R] [M]. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, Invite la société ARMOR ENCHERES, dans des conclusions qu’elle fera signifier à Monsieur [R] [M], à préciser ses demandes au regard des dispositions contractuelles figurant aux conditions générales de vente : “Au delà de 30 jours et sauf convention expresse, le bien sera considéré comme abandonné purement et simplement. Après relance par lettre recommandée avec accusé de réception et sans réponse dans un délai de 8 jours, le bien sera revendu pour le compte de l’adjudicataire ou propriétaire initial si le lot n’a pas été réglé.”, Réserve le surplus des demandes, Renvoie la cause et les parties, sans autre convocation, à l’audience du Mardi 11 juin 2024 à 13 heures 30 salle 13, En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé le présent jugement, LE GREFFIER LE JUGE