Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
05/11/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 22/00508 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNNT
DEMANDEUR :
S.A.S. LPCR GROUPE RCS nanterre N°528 570 229
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Sandrine RICHARD de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Mme [B] [U] épouse [C]
Rep/assistant : Maître Henri CARPENTIER de la SARL CARPENTIER PORTE NEUVE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
STATUANT SUR INCIDENT
Le 05 Novembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu l’instance visée en référence ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [U], qui a exercé la profession d’avocat au barreau de Paris jusqu’en 2019, a notamment conclu deux contrats de réservation de berceau et un contrat d’accueil de nourrisson avec la société LPCR Groupe (gérant un ensemble de crèches), en octobre 2016 et en novembre 2018, après la naissance de chacun de ses deux enfants.
Elle a bénéficié d’une facilité d’accès aux crèches de la société LPCR Groupe dans le cadre d’un partenariat conclu par le barreau de Paris.
Madame [B] [U] a résilié les contrats la liant à cette dernière, qui s’est ensuite prévalue de factures impayées.
L’ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté les demandes de paiement formées par la société LPCR Groupe.
La société LPCR Groupe, entendant obtenir le paiement des factures précitées, de frais de recouvrement et d’intérêts de retard, a fait assigner Madame [B] [U] devant la présente juridiction par acte signifié le 31 janvier 2022.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025.
Le jugement rendu le 18 septembre 2025 par la présente juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats afin que les parties fassent connaître leurs observations sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [U] et tirée de la prescription des onze factures dont se prévaut la société LPCR Groupe.
Madame [B] [U] demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, de :
- la déclarer recevable en ses demandes
- déclarer la société LPCR Groupe irrecevable en sa demande en paiement des factures n°12227, 21177, 21847, 24348, 27887, 29549 et 31499,
- subsidiairement : déclarer la société LPCR Groupe irrecevable en sa demande en paiement des factures n°12227, 21177, 21847, 24348 et 2788,
- rejeter les demandes adverses,
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.
La société LPCR Groupe demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir relative à la prescription soulevée par Madame [B] [U], subsidiairement de la rejeter, et de condamner cette dernière aux dépens et à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige (décret du 11 décembre 2019), dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
L’article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
En l’espèce, la disposition précitée donne au juge de la mise en état une compétence exclusive pour examiner les fins de non-recevoir soulevées par les parties. Elle fixe également un terme irrévocable au délai dont elles disposent pour ce faire : le dessaisissement du juge de la mise en état, par l’effet de l'ordonnance de clôture. Ainsi, l’invocation ultérieure, dans la même instance, d’une fin de non-recevoir par l’une des parties est frappée d’irrecevabilité.
Le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture et invité Madame [B] [U] et la société LPCR Groupe à présenter leurs observations sur ce point, afin de susciter un échange contradictoire qui n’aurait pu advenir si une application d’office de l’article 789 6° du code de procédure civile avait été privilégiée.
Pour autant, l’argumentation de la demanderesse à l’incident doit être écartée. L’article 789 6° du code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, prohibe une invocation tardive des fin de non-recevoir, c’est-à-dire postérieure au dessaisissement du juge de la mise en état. La réouverture des débats est sans effet sur cette prohibition, puisque le dessaisissement est survenu ; à plus forte raison lorsque la révocation de l'ordonnance de clôture résulte précisément d’un manquement supposé à cette règle de procédure.
Au surplus, l’article 123 du code de procédure civile permet certes aux parties de proposer des fin de non-recevoir en tout état de cause, mais prévoit qu’il peut en être disposé autrement afin de limiter ponctuellement cette possibilité, à l’instar de la règle développée supra.
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [U] devant le tribunal sera déclarée irrecevable, tandis que la fin de non-recevoir soulevée devant le juge de la mise en état de manière tardive et non autorisée sera rejetée. Madame [B] [U] est déboutée de ses demandes formées dans le cadre de l’incident.
Les dépens sont réservés. La demande formée par la société LPCR Groupe au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incident est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [U] devant le tribunal,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [U] devant le juge de la mise en état,
RESERVE les dépens,
REJETTE la demande formée par la société LPCR Groupe au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 1er décembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
Copie:
Maître Henri CARPENTIER de la SARL CARPENTIER PORTE NEUVE AVOCATS - 253
Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
Maître Sandrine RICHARD de la SELAS SIMON ASSOCIES
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