Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022. 2209111

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ) ". 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme A que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 4 et 5 mai 2022 a été pris en compte, que quatre points ont été attribué au capital de points du permis de conduire de Mme A et que la décision référencée 48 SI a en conséquence été retirée. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. A ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé C. Van Muylder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2