Berlioz.ai

Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/01001

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01001

Date de décision :

3 mars 2026

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 13 janvier 2025 RG 2023009426 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2026 N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRUY APPELANT(S) : S.A.S. NORD ENGRAISSEMENT Représentant : Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.A.S.U. [J] CO-PRODUITS Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 27 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 07 Mai 2025 contre une décision rendue le 13 Janvier 2025 par Tribunal des activités économiques de NANCY RG 2023009426 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens . Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2026-03-03 | Jurisprudence Berlioz