Cour d'appel, 16 février 2026. 23/05522

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 16 FEVRIER 2026 (n° 153 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05522 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICQ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 août 2023 Date de saisine : 28 août 2023 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023 APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 1], Représenté par Me Alexandra Sabbe Ferri, avocat au barreau de Paris, toque : B1138 INTIMÉE S.A.S. [1] Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2], Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 08 août 2023, M. [D] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mars 2023. Par message envoyé au greffe le 30 décembre 2025 et par conclusions régularisées le 04 février 2026, M. [D] [T] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [D] [T] de son appel principal et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état