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Tribunal Administratif de Montpellier, 28 février 2025. 2500564

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2500564

Date de décision :

28 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui attribuer un logement suite à la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a reconnu la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 28 février 2025. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Fait à Montpellier, le 28 février 2025. La Greffière C. Arce

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