Tribunal judiciaire, 22 juin 2025. 25/00609

N° RG 25/00609 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4QK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10] - [D] [G] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - Me Delphine THOREL - CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX - M. Le procureur de la République le 22 Juin 2025 Le greffier Décision du 22 Juin 2025 à 11h20 Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14/06/2017 de : [D] [G] né le 20 Octobre 1991 à [Localité 12] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 10], pôle de psychiatrie Hôpital [13] [Adresse 3] [Localité 4]. Ayant pour tuteur : [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [D] [G] prise par le Docteur [U] sous le contrôle du docteur [G] le 31/05/2025 à 14h48 ; Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 15 juin 2025 à 13h45 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 15 juin 2025 à 14h00, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge le 21 Juin 2025 à 12h40, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Delphine THOREL - à la personne chargée de sa protection juridique Association CENTRE MAURICE [Localité 5] [Localité 7] - au directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 10] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu les observations écrites de Me Delphine THOREL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [D] [G] au delà de 7 jours à compter du 22 juin 2025 à 14h00. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] . Le juge délégué