Tribunal judiciaire, 23 février 2024. 23/00451

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 Février 2024 N° RG 23/00451 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XV3K DEMANDEUR : M. [E] [L] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Corinne DENEUVILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. JY.JL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe N° RG 23/00451 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XV3K Par assignation en date du 25 Octobre 2023, Monsieur [E] [L] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles 56, 255, 256 et 258, 446-1, 654, 655, 656, 658, 693 et 694, 1413, 1416 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 111-8, L112-2, L 121-4, R223-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat - Juger la demande de Monsieur [E] [L] recevable et bien fondée, * JUGER que le commandement de payer du 27 septembre 2023 et le P-V d’immobilisation avec enlèvement du véhicule du 20 septembre 2023 sont irréguliers. * JUGER que le véhicule saisi n’est pas un bien saisissable, puisqu’il est indispensable à la vie et au travail de M. [L]. * EN CONSEQUENCE : - ORDONNER la mainlevée du P-V d’immobilisation avec enlèvement du véhicule du 20 septembre 2023. - JUGER que les frais afférents à ces actes des 20 septembre et 27 septembre 2023 : frais de saisie, d’enlèvement, de remorquage, et de gardiennage du véhicule, seront intégralement mis à la charge de la SCI « JY.JL ». - A ce titre, CONDAMNER la SCI JY. JL à payer à M. [L] la somme de 892,11 € au titre des frais de procédure et frais d’acte inhérents à ces actes des 20 et 27 septembre 2023. * ACCORDER à M. [L] les plus larges délais de paiement, dans la limite de deux années. * CONDAMNER la SCI JY. JL aux entiers frais et dépens d’instance. A l’audience de ce jour, Monsieur [E] [L] a déclaré se désister de sa demande. La S.C.I. JY.JL comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement. Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [E] [L]. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de Monsieur [E] [L]. Constate l’extinction de cette instance. Condamne Monsieur [E] [L] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARESDamien CUVILLIER