Cour administrative d'appel de Marseille, 09 septembre 2024. 24MA02351

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal de restauration collective a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision du 10 janvier 2022 rejetant son recours gracieux du 20 décembre 2021, d'enjoindre au syndicat intercommunal de restauration collective, en deuxième lieu, de calculer et de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de rejeter la demande du syndicat intercommunal de restauration collective tendant au remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2200695 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. B, représenté par Me Dragonne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2024 ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, dire que l'annulation de la décision sera effective à la date du prononcé de l'arrêt à venir, les effets antérieurs à cette annulation devant être réputés définitifs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 9 septembre 2024 RP