Cour d'appel, 10 décembre 2024. 23/01821

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2023 Date de la saisine : 22 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [1] INTIME M. [L] [Y] (appelant incident) -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N° 2024/ Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la [1] en date du 10 mars 2023, portant sur le jugement RG 21/00304 en date du 13/02/2023, enregistrée sous le RG 23/01818 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [Y] en date du 11 mars 2023 portant sur le jugement RG 21/00304 en date du 13/02/2023, enregistrée sous le RG 23/01821 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [Y] en date du 11 mars 2023 portant sur le jugement RG 22/00122 en date du 13/02/2023, enregistrée sous le RG 24/06433 ; Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/01821 et 23/01818 sont liées, Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/01818. RENNES, le 10 Décembre 2024 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,