Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 23/01557

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01557 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTP4 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [J] [M] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (RUSSIE) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-paul ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 117 DÉFENDEURS : Monsieur [X] [S] nés le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Hélène GARRIGUE-BOYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 330 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement , par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : .[J] [M], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (RUSSIE) et de . [X] [S], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (31) mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (31) ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 16 Mars 2023, Nom AUTORISE [J] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint, Liquidation RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [X] [S] à payer à [J] [M] un montant de 40 000 euros au titre de la prestation compensatoire, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, LE GREFFIER LE JUGE