Cour de cassation, 03 novembre 2016. 15-18.632

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° N 15-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit, dont le siège est [...] , 2°/ à M. U... F..., domicilié [...] , 3°/ à M. L... N..., représenté par la société [...], domicilié, [...] , 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] , 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. R..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. F..., de M. N..., de la société [...], de la société Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. [...] s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, avec la désignation d'un administrateur judiciaire ayant mission d'assistance ; que la conversion en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 12 janvier 2016 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 14 mars 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.