Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/02035 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3ZY
du 07 Septembre 2026
affaire : COMMUNE DE [Localité 3]
c/ S.A.S.U. BFR CONSTRUCTION, S.A.S.U. GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR
Copie exécutoire délivrée à
Me Alen EGON
Me David JACQUEMIN
Me Suzan OKAR
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 1er et 3 décembre 2025 déposés par Commissaire de justice.
A la requête de :
COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S.U. BFR CONSTRUCTION
domiciliée : chez ASCOT DOMICILIATION
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Alen EGLON, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Suzan OKAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2026, délibéré prorogé au 07 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 1er et 3 décembre 2025, la commune de [Localité 8] a assigné la SAS BFR CONSTRUCTION et la SASU GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR en référé aux fins notamment de démontage d’une grue sous astreinte.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2026.
A l’audience, la commune de [Localité 8] maintient et réitère ses demandes :
- la condamnation de la SAS BFR CONSTRUCTION à procéder au démontage de la grue sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,
A défaut d’exécution sous 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance,
- autoriser la commune de [Localité 9], ses agents ainsi que la société GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR à pénétrer au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sur la propriété sise [Adresse 7] afin que cette dernière procède au démontage et à l’enlèvement de la grue,
- juger que les frais de démontage et d'enlèvement de la grue seront supportés par la société GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR,
A défaut de prise en charge des frais par la société GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR ou encore d’opposition,
- autoriser la commune de [Localité 9], ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la Commune à pénétrer au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sur la propriété sise [Adresse 7] afin de procéder au démontage uniquement de la grue à ses frais avancés,
- la condamnation de la société BFR CONSTRUCTION à rembourser la commune de [Localité 9] de toutes les dépenses et frais liés au démontage de la grue
En tout état de cause,
- la condamnation de la société BFR CONSTRUCTION aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SASU GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR sollicite :
A titre principal,
- débouter la Commune de [Localité 9] de ses demandes, à l’encontre de contre la société [Adresse 8],
A titre subsidiaire
- constater la disponibilité de la société GRUES ET MATÉRIELS CÔTE D’AZUR pour démonter et enlever la grue dès lors que :
soit la commune de [Localité 9] s’engage à payer à la société [Adresse 8] la somme de 11.700 € TTC soit la société BFR CONSTRUCTION règle préalablement à la société [Adresse 8] la somme de 11.700 € TTC En tout état de cause
- la condamnation de la société BFR CONSTRUCTION aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, la SAS BFR CONSTRUCTION produit aux débats une pièce justifiant d’un règlement à hauteur de 11.700 euros.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, il résulte des notes en délibéré autorisées par la juridiction que la grue, posée sur le territoire de la commune, objet du litige, a finalement fait l’objet d’un démontage dans la nuit du 22 au 23 juin 2026 et que dès lors la procédure en cours est devenue sans objet.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des éléments qui précèdent que le démontage de la grue n’est intervenu que très tardivement et à la faveur de la présente instance ; le règlement auprès de la SASU GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR n’étant intervenu quant à lui que la veille de l’audience.
En conséquence et en application de l’article 696 du code de procédure civile, la société BFR CONSTRUCTION sera condamnée aux dépens de la présente instance.
En outre, en équité et en application de l’article 700 du même code, la société BFR CONSTRUCTION sera condamnée à verser respectivement et à chacune des parties défenderesses la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS la SAS BFR CONSTRUCTION à verser respectivement à la commune de [Localité 8] et à la SASU GRUES ET MATERIELS COTE D’AZUR et à chacune, la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS BFR CONSTRUCTION aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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