Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/02550

Minute n°25/00091 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/02550 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IBT Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté de Angèle LOGET, greffier ; DÉBATS : audience publique du 20 Juin 2025 à 14 H 30 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] non comparant ni représenté CONCERNANT : Monsieur [R] [D] né le 09 Février 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparant, assisté par Me Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER SITUATION ET PROCÉDURE : M. [R] [D] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] depuis le 1er octobre 2024, à la demande d’un tiers ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 16 Juin 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique. L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 16 juin 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ; MOTIFS Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de M. [R] [D] nécessite donc des soins auxquels il ne peut consentir ; qu’il convient notamment de relever qu’alors qu’il avait intégré l’établissement le 1er octobre 2024, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation le 09 juin 2025 dans le cadre d’un programme de soin en ambulatoire et s’est présenté spontanément au CMP le 10 juin 2025 envahi et anxieux en demandant son hospitalisation pour être mis à l’abri ; l’avis motivé du 16 juin 2025 relève que s’il peut verbaliser sa difficulté à gérer le quotidien à l’extérieur, sont toujours présents des éléments délirants de persécution et enfin son adhésion aux soins est relative. Dès lors, ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; PAR CES MOTIFS Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ; AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [R] [D] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier, Le Juge, Notification de l’ordonnance en date du 20 Juin 2025 par remise d’une copie contre récépissé (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique) L’avocat, - Notification par mail avec accusé de réception le 20 Juin 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé(e) - Notification par LRAR à [Adresse 2] le 20 Juin 2025 - Copie transmise au procureur de la République le 20 Juin 2025 - La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.