Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/03339

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03339 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5R ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Juillet 2025 à 12h57 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03339 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5R présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant Monsieur [X] [U] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 janvier 2023 et notifié le 09 janvier 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2025 notifiée le même jour à 09h20 ; Vu l'ordonnance du 12 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 13 juin 2025 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [M] [I] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Je suis né à [Localité 3]. Je suis d'accord pour partir au pays, mais je souhaite être remis en liberté pour récupérer mon argent avant de partir. Est-ce qu'une aide au retour est prévue puisque je ne peux pas récupérer mon argent ? Je note qu'il faut que je me renseigne auprès du centre. Il faut que je récupère mes affaires et mon argent. Je n'ai que ces habits que je porte devant vous. Me [P] [G] ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée. *** Sur le fond, Me [P] [G] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - il a eu des problèmes avec des co-retenus. Il a retrouvé son passeport et l'a remis aux autorités. Il a demandé une assisgnation à résidence récemment, mais je n'ai pas ces éléments. Il souhaite pouvoir récupérer son argent pour repartir dans son pays. Il est favorable à son retour. La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à ajouter MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ; en ce que, Monsieur [X] [U] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage au moment de son interpellation ; qu'il a depuis remis son passeport valide à l'administration ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en réalisant une demande de réservation aérienne le 1er juillet 2025 pour un vol programmé le 11 juillet 2025 pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; que Monsieur [X] [U] déclare qu'il souhaite rentrer libre dans son pays et récupérer ses affaires avant son départ ; qu'il existe cependant un risque de soustraction à la mesure d'éloigement en ce qu'il se maintient sur le territoire français depuis la notification de son refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français du 4 février 2022 et malgré le rejet de ses recours ; qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence prononcée le 6 juin 2023 par la cour d'appel de LYON lors d'un précédent placement en rétention ; qu'il ne justifie pas d'une ésidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale au cours de l'audience ; qu'ainsi, il existe un risque sérieux qu'il ne cherche à se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ; ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [X] [U] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 8 juillet 2025 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ; AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 4], en audience publique, le 07 Juillet 2025 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 07 Juillet 2025 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [X] [U] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [X] [U] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [X] [U] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Annélie DESCHAMPS ; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4] Monsieur [X] [U] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 07 Juillet 2025 par Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ; AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Signature du requérant Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)