Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 23/02076

PARTIES : Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02076 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2ER JAF CABINET 3 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] [X] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] de nationalité Française domicilié : chez M. et Mme [U] [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59183-2023-00131 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représenté par Maître Cathy FALIVA de la SCP FALIVA-FEUTRIE, avocats au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [E] [N] [Y] [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6693 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Juin 2024 JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 03 Septembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [U] et Madame [E] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte du 26 juin 2023, l'époux a fait assigner son conjoint en séparation de corps et de biens. Madame [E] [H] a constitué avocat par acte signifié par RPVA le 29 septembre 2023. En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 19 décembre 2023, renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 10 janvier 2024 à 14 heures, pour conclusions sur le fondement de la séparation de corps. Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 1er mars 2024, Monsieur [D] [U] demande de : - déclarer recevable sa demande en séparation de corps et biens, - dire qu'il a satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - prononcer la séparation de corps et de biens d'entre les époux Monsieur [D] [U] et Madame [E] [H] sur le fondement des dispositions des articles 233, 254 et 296 et suivants du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir tant en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7], qu'en marge des actes de naissance respectifs des époux, Monsieur [D] [U] étant né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] et Madame [E] [H] le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] ; - fixer rétroactivement la date des effets de la séparation de corps et de biens au jour de la séparation effective soit le 02 août 2021, ou à défaut à la date de la délivrance de l'assignation en divorce, par application de l’article 262-1 du Code civil ; - laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 05 avril 2024, Madame [E] [H] demande de : - prononcer la séparation de corps et de biens des époux [U] [H] sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner la mention de la séparation des époux en marge de leur acte de mariage et de leur acte de naissance respectif, - constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil, - fixer la date des effets de la séparation de corps et de biens à la date de la demande en séparation de corps et de biens, en application de l'article 262-1 du code civil, - laisser à chacun la charge de ses propres frais et dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci. Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 11 juin 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en séparation de corps et de biens en date du 26 juin 2023, Vu les actes sous signature privée contresignés par avocats en date des 26 décembre 2023 et 09 janvier 2024 par lesquels les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil la séparation de corps et de biens de : Monsieur [D] [J] [X] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] et Madame [E] [N] [Y] [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 02 août 2021 ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Le greffier Le juge aux affaires familiales